Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Mentions légales

Base de données et authentification : Supabase (hébergement Union européenne).

2. Acceptation et capacité juridique

L'utilisation du service VIKLE est subordonnée à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGUV.

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans, ou être un mineur autorisé par son représentant légal, et disposer de la capacité juridique pour souscrire aux présentes.

En créant un compte, en générant un rapport ou en effectuant un paiement, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGUV ainsi que la Politique de confidentialité.

3. Objet du service

VIKLE est un service en ligne édité par la société 2MIN qui génère des rapports d'analyse de véhicules au moyen de technologies d'intelligence artificielle générative et de sources de données publiques disponibles sur internet.

Le service agrège et synthétise des informations provenant exclusivement de sources publiques accessibles librement sur le web (sites d'essais automobiles, forums publics, bases de données officielles, vidéos YouTube, etc.).

4. Nature des informations fournies — Avertissement IA

Les rapports générés par VIKLE sont fournis à titre purement informatif et éducatif. Ils ne constituent en aucun cas :

• Un conseil professionnel en mécanique automobile
• Une expertise technique certifiée au sens du Code de la route ou des normes en vigueur
• Un diagnostic officiel, agréé ou homologué
• Une garantie sur l'état, la fiabilité ou la conformité d'un véhicule
• Une recommandation contractuelle d'achat, de vente ou d'investissement

5. Sources de données

Les informations présentées dans les rapports proviennent de sources publiques disponibles sur internet au moment de la génération, incluant notamment :

• Sites web d'essais automobiles et magazines spécialisés
• Forums publics et avis d'utilisateurs
• Bases de données officielles (DGCCRF, Euro NCAP, rappels constructeurs, etc.)
• Vidéos YouTube accessibles publiquement
• Sites institutionnels et gouvernementaux

VIKLE ne contrôle pas et ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations provenant de ces sources tierces. Les liens et citations sont fournis à titre indicatif.

6. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités complètes du service nécessite la création d'un compte via une adresse email valide ou un compte Google.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

VIKLE se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGUV, d'usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi, sans préavis ni indemnité.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@vikle.app.

7. Abonnement, crédits et tarifs

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable, le cas échéant, est celle en vigueur au jour du paiement.

Abonnement Premium : facturation mensuelle récurrente, donnant droit à un nombre déterminé de crédits par période de facturation. Les crédits non utilisés au terme de la période ne sont pas reportés sur la période suivante.

Crédits à l'unité (packs) : achat ponctuel de crédits permanents, sans date d'expiration, non remboursables et non transférables.

Chaque génération de rapport consomme définitivement un (1) crédit, que le résultat satisfasse ou non l'utilisateur. Aucun remboursement de crédit consommé n'est possible, hors cas légaux.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe Payments Europe Ltd. VIKLE ne stocke aucune donnée bancaire.

Une facture est mise à disposition de l'utilisateur depuis son espace personnel après chaque paiement.

8. Droit de rétractation — Renonciation expresse

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

En procédant au paiement d'un abonnement, d'un pack de crédits ou en demandant la génération d'un rapport, l'utilisateur :

• Demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours
• Renonce expressément à son droit de rétractation dès la première utilisation d'un crédit ou dès l'activation de l'abonnement
• Reconnaît qu'aucun remboursement ne pourra être réclamé pour les crédits consommés ou pour la période d'abonnement déjà entamée

Si aucun crédit n'a été utilisé et qu'aucune génération de rapport n'a été demandée, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours en adressant sa demande à contact@vikle.app.

9. Reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Premium est conclu pour une durée d'un (1) mois et reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation par l'utilisateur.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, depuis son espace personnel ou par email à contact@vikle.app. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période d'abonnement en cours au moment de la résiliation.

VIKLE peut résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGUV.

10. Limitations de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, VIKLE décline toute responsabilité concernant :

• L'exactitude, la précision, la complétude ou la fiabilité des informations générées par l'intelligence artificielle
• Les erreurs, omissions, inexactitudes ou hallucinations présentes dans les rapports
• Les décisions prises par l'utilisateur sur la base des rapports
• Les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• Les pertes financières liées à l'achat, à la vente ou à la conservation d'un véhicule
• Le contenu, la disponibilité ou la fiabilité des sources tierces référencées

VIKLE est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

11. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Consulter un professionnel qualifié (mécanicien, expert automobile) avant tout achat ou décision importante
• Faire réaliser un diagnostic technique par un expert agréé avant l'achat de tout véhicule d'occasion
• Vérifier l'historique complet du véhicule via les sources officielles (Histovec, carnet d'entretien, contrôle technique, etc.)
• Ne pas utiliser les rapports VIKLE comme unique critère de décision
• Utiliser le service de manière raisonnable, loyale et conforme à sa destination
• Ne pas tenter d'accéder au service par des moyens automatisés (bots, scraping), de contourner les limitations techniques ou de porter atteinte à la sécurité du service
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le service VIKLE (marque, logo, interface, code source, contenus éditoriaux, structure des rapports) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société 2MIN ou de ses partenaires.

VIKLE concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des rapports générés, à des fins strictement personnelles et non commerciales.

Toute reproduction, représentation, distribution, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les sources, marques et contenus tiers cités dans les rapports demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs.

13. Données personnelles (RGPD)

Le responsable de traitement est la société 2MIN (SAS), 16B Rue du Plan de l'Aitre, 78870 Bailly, France.

Les données collectées (adresse email, identifiant Google, historique de recherches, données de facturation) sont traitées aux fins suivantes :

• Fourniture, exploitation et amélioration du service (base légale : exécution du contrat)
• Gestion de la facturation et des paiements (base légale : exécution du contrat et obligation légale)
• Respect des obligations comptables et fiscales (base légale : obligation légale)
• Communication relative au service et support utilisateur (base légale : exécution du contrat ou intérêt légitime)

Durée de conservation : les données de compte sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis archivées 3 ans à des fins de prospection. Les données de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables (article L123-22 du Code de commerce).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à contact@vikle.app, accompagnée d'un justificatif d'identité si nécessaire.

L'utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.

Vos données ne sont jamais vendues à des tiers à des fins commerciales.

14. Sous-traitants

Dans le cadre de l'exploitation du service, VIKLE fait appel aux sous-traitants suivants, qui présentent des garanties suffisantes au sens de l'article 28 du RGPD :

• Vercel Inc. (hébergement applicatif — États-Unis, sous Clauses Contractuelles Types)
• Supabase (base de données et authentification — Union européenne)
• Stripe Payments Europe Ltd. (traitement des paiements — Irlande)
• Fournisseurs de modèles d'IA générative (OpenAI, Mistral AI, ou équivalents — sous clauses contractuelles types le cas échéant)
• Google LLC (authentification OAuth — sous Clauses Contractuelles Types)
• Resend (envoi d'emails transactionnels)

15. Cookies

VIKLE utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (cookies de session, d'authentification et de sécurité). Ces cookies ne nécessitent pas le consentement préalable de l'utilisateur conformément à la délibération CNIL n° 2020-091.

Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience non exemptée n'est déposé sans consentement explicite.

16. Disponibilité du service — Force majeure

VIKLE s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service mais ne souscrit à aucune obligation de résultat en la matière. Le service peut être temporairement suspendu pour maintenance, mises à jour, améliorations ou pour toute raison technique.

VIKLE ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité, d'interruption ou de dysfonctionnement du service résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence (notamment : panne d'un fournisseur tiers, attaque informatique, défaillance de l'API IA, coupure réseau, catastrophe naturelle, conflit armé, décision des autorités publiques).

VIKLE se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, sans préavis ni indemnité.

17. Modifications des CGUV

VIKLE se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment afin de les adapter à l'évolution du service, de la réglementation ou de la jurisprudence.

L'utilisateur est informé des modifications substantielles par email ou par notification dans son espace personnel, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGUV entraîne la résiliation du compte sans pénalité.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGUV vaut acceptation.

18. Nullité partielle — Non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour VIKLE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige avec un professionnel, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'utilisateur est invité à adresser une réclamation écrite à contact@vikle.app afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution dans un délai de deux (2) mois, l'utilisateur peut saisir le médiateur de la consommation :

L'utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable et de médiation, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

21. Contact

Pour toute question, réclamation ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter VIKLE à l'adresse contact@vikle.app.